Table des matières
- Domaine d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et modalités de paiement
- Conditions de livraison
- Conformité & Garantie Légales
- Loi applicable, juridiction compétente
- Responsabilité
- Liens vers d’autres sites
- Propriété intellectuelle
Introduction
Bienvenue sur www.padelhouse.ma qui est un site exploité par la société Padel House, SARL au capital de 100.000 dhs, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro RC 541 465 et dont le siège social se situe au 49, rue Ahmed Barakat, n°3, Maarif Casablanca, 20100 Maroc.
Téléphone : 06 66 02 03 16 ; mail : contact@padelhouse.ma
1) Domaine d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Padel House (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.
1.2. Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.
1.3. La société Padel House se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
2) Conclusion du contrat
2.1. Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur que le client accepte en passant commande.
2.2. Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.
2.3. Le vendeur adresse au client un accusé de réception de la commande qui lui est transmis par voie électronique.
2.4. Les textes du contrat sont archivés par le vendeur et un exemplaire est transmis sous forme de texte (courriel) au client. Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion nécessaires. Le client devra cependant créer un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.
2.5. Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, l’ensemble des informations communiquées par le client est affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande.
2.6. Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
2.7. Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
2.8. L’ensemble des données liées aux commandes est stocké dans les serveurs du fournisseur du site web : Shopify, Inc. Ces données peuvent être supprimées à tout moment à la demande du client par le biais du formulaire de contact.
3) Droit de rétractation
3.1. Les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.
3.2. Si le produit ne répond pas à vos attentes ou si la taille commandée n’est pas adaptée, vous avez la possibilité de vous faire rembourser ou échanger les produits en question. En cas de retour et selon la loi 31-08, vous avez 7 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, qui est de déclarer que vous allez retourner les produits sans justifier votre décision. Vous devez bien évidemment retourner les produits au vendeur dans l’état dans lequel vous les avez reçus, à savoir propres, non utilisés et dans leur état d’origine avec toutes les étiquettes et accessoires associés.
4) Prix et modalités de paiement
4.1. Dans la mesure où rien d’autre n’est spécifié dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en dirhams marocains, toute taxe comprise. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires seront, le cas échéant, indiqués lors de la validation de la commande dans la section de paiement.
4.2. Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur le site du vendeur, à savoir, le paiement par carte bancaire ainsi que le paiement en espèces (en dirham marocain) à la livraison en mains propres de la commande.
4.3. Si le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire, le paiement se fait par le biais du Centre Monétique Interbancaire marocain et le traitement des données est assuré en accord avec la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
5) Conditions de livraison
5.1. La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.
5.2. Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’applique pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable. Le cas échéant, le service de livraison proposera au client un second créneau de livraison afin de lui remettre sa commande en mains propres. Si la seconde tentative de livraison échoue, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le client, à l’exception des frais de livraison.
5.3. Pour des raisons logistiques, un enlèvement par les soins du client à l’entrepôt du vendeur n’est pas possible.
5.4. Si le client a choisi l’option « paiement à la livraison », ce dernier devra remettre au livreur au moment de la remise en mains propres de sa commande, la somme exacte correspondant au montant toutes taxes comprises de la commande. Le livreur se réserve le droit de refuser de remettre à l’acheteur sa commande si celui-ci n’honore pas de façon raisonnable ses obligations, notamment celle du paiement à la livraison. Le cas échéant, le livreur devra retourner la commande complète de l’acheteur au vendeur, sans accepter le paiement en espèces de l’acheteur.
6) Conformité & garanties légales
6.1. Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par la loi 31-08 du code de la consommation marocain.
6.2. Tous les produits vendus sur www.padelhouse.ma comportent une garantie commerciale qui est explicitement mentionnée sur la fiche descriptive de chaque produit. En cas de non-conformité, les produits peuvent être réparés, échangés ou remboursés. Cependant, cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale, fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
7) Loi applicable, juridiction compétente
7.1. Toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du Maroc. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du Maroc, par le biais du Tribunal de Commerce de Casablanca.
8) Responsabilité
8.1. La société Padel House, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
9) Liens vers d’autres sites
9.1. Notre site peut contenir des liens vers d’autres sites qui ne sont ni détenus ni contrôlés par www.padelhouse.ma.
9.2. www.padelhouse.ma n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites ou services tiers, et n’assume aucune responsabilité à leur égard. Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et la politique de confidentialité de tout site tiers que vous visiterez.
10) Propriété intellectuelle
10.1. Le site et les éléments du site www.padelhouse.ma sont la propriété de la société Padel House et sont protégés par les lois marocaines relatives aux droits d’auteur. Toute reproduction ou utilisation des éléments du site nécessite un accord écrit préalable de la société Padel House.